Engagement «Cap vers l’ entreprise inclusive 2018-2022», Loi Travail et Handicap

cap vers les entreprises inclusives

Signature de l’engagement « Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 »

 

  Jeudi 12 juillet, Muriel Pénicaud, Ministre du Travail et Sophie Cluzel, Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, ont signé l’engagement national « Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 » avec l’union nationale des entreprises adaptées (UNEA), l’APF France Handicap et l’UNAPEI afin de redimensionner le secteur des entreprises adaptées et leur permettre de jouer un rôle majeur dans l’objectif de réduction du chômage des personnes handicapées fixé par le gouvernement lors du Conseil interministériel du handicap de septembre 2017. Ce sont plus de 510 000 personnes en situation de handicap qui sont privées d’emploi, aujourd’hui, sur notre territoire national.

Avec un taux de chômage 2 fois plus élevé que la moyenne (19% vs 10%), être en situation de handicap, c’est malheureusement avoir 2 fois plus de risques d’être au chômage que le reste de la population.

Il existe actuellement un modèle inclusif qui fonctionne et qui a fait ses preuves pour permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à l’emploi : celui des Entreprises Adaptées.*
* Rappelons qu’une Entreprise Adaptée emploie minimum 80% de personnes en situation de handicap ayant le statut de salariés. Il s’agit d’une entreprise à part entière avec une démarche sociale qui permet aux travailleurs handicapés d’exécuter leurs tâches dans des conditions répondant à leurs besoins, en milieu ordinaire. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est en charge de l’orientation des personnes handicapées vers les EA via l’obtention de la Reconnaissance de la Qualité de travailleur Handicapé (RQTH). Les Entreprises Adaptées doivent quant à elles obtenir un agrément et signer un Contrat d’Objectifs Triennal (COT) avec la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

 

signature cap vers l'entreprise inclusive

 

Objectif : Accompagner le secteur des entreprises adaptées en lui permettant de jouer un rôle majeur dans la réduction du chômage des personnes handicapées.

Le Gouvernement promeut une nouvelle initiative en renouvelant son soutien aux Entreprises Adaptées pour un véritable changement d’échelle et une optique toujours plus inclusive au profit de ceux qui en ont le plus besoin.

> Les signataires s’engagent réciproquement à :

  • créer 40 000 emplois supplémentaires pour les personnes en situation de handicap d’ici à 2022 ;
  • moderniser le modèle des Entreprises Adaptées : une optique plus inclusive, un accroissement de la performance économique et une moindre dépendance aux aides de l’Etat ;
  • déployer « Cap vers l’entreprise inclusive » via plusieurs expérimentations pour faciliter les trajectoires professionnelles, les passerelles entre entreprises adaptées et autres employeurs publics et privés :
  • accompagner la transformation par un effort budgétaire sans précédent : les différentes aides publiques seront portées à un 500 millions d’euros par an d’ici à

Le cadre juridique de cet engagement vers l’ entreprise inclusive sera créé par des amendements dans le cadre du projet de loi pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel ».

A l’automne 2018, une convention opérationnelle sera proposée à l’ensemble des associations engagées dans l’emploi des personnes en situation de handicap, et notamment l’UNEA, l’APF, l’UNAPEI, l’ANRH, la FAF, l’APAJH, la FEHAP, le GEPSO…

Pour Muriel Pénicaud,
« grâce à la mobilisation conjointe du Gouvernement, des responsables des entreprises adaptées et des associations de personnes en situation de handicap, nous allons permettre à 40 000 personnes handicapées supplémentaires d’avoir accès à un emploi d’ici à 2022, c’est un progrès inédit pour encourager une société plus inclusive qui s’appuie sur la diversité et les atouts de chacun. C’est la démonstration qu’un secteur social comme celui des entreprises adaptées peut se transformer au service des personnes handicapées. »

Pour Sophie Cluzel,
« les entreprises adaptées ont su développer, depuis 30 ans, l’agilité nécessaire pour ajuster, accommoder et adapter l’environnement de travail aux besoins des personnes handicapées. L’engagement national témoigne de leur expertise et réactivité pour apporter une réponse originale de proximité aux difficultés d’insertion des personnes handicapées et notamment celles des jeunes. Mieux associer les entreprises du milieu adapté et celles du milieu ordinaire pour accueillir des jeunes est l’un des défis que cette réforme des entreprises adaptées permettra de relever ».

Les 800 entreprises adaptées recensées en France joueront un rôle important dans la construction de cette société inclusive.

Pour atteindre cet objectif, le gouvernement investira un effort budgétaire de 500 millions d’euros par an sur la période 2018-2022. Les entreprises adaptées continueront à assurer leur rôle d’accompagnement des travailleurs handicapés dans le cadre de leur projet professionnel. Mais grâce à cet engagement qui incite à la modernisation du modèle de l’entreprise adaptée, les EA pourront aussi augmenter leurs performances économiques en se détachant peu à peu des aides de l’État. En participant à la constitution de la société inclusive, cet engagement « Cap vers l’entreprise inclusive » donne également plus de visibilité et de reconnaissance à l’entreprise adaptée.

 

  Les expérimentations

Le gouvernement a prévu deux expérimentations pour faciliter l’accès des travailleurs handicapés à l’emploi ordinaire :
• proposer des contrats à durée déterminée tremplin (maximum 24 mois) afin que les travailleurs handicapés puissent acquérir une expérience et évoluer professionnellement ;
• faire appel à des entreprises adaptées de travail temporaire spécialisées dans l’emploi des personnes handicapées pour les insérer dans le monde du travail ordinaire.

Outre l’engagement « Cap vers l’entreprise inclusive », le Parlement a également adopté la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, comme évoqué plus haut. Cette nouvelle loi interviendra dans la réforme du modèle social des entreprises adaptées, mais aussi de la formation professionnelle et de l’apprentissage. L’objectif final étant bien entendu une baisse substantielle des chiffres du chômage. Nous vous en dirons plus très prochainement sur cette loi « avenir professionnel » …

Loi travail et handicap, Muriel Pénicaud nous dit tout

> Continuez à vous informer sur le « Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 » en cliquant sur les différents liens-sources, ci-dessous :

https://www.unea.fr/sites/default/files/engagement_national_cap_vers_l_entreprise_inclusive_2018-2022.pdf

http://www.unapei.org/Engagement-national-Cap-vers-l-entreprise-inclusive-2018-2022.html

https://www.deastanceservices.fr/entreprise-adaptee/cap-vers-lentreprise-inclusive-2018-2022/

http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/invitations-presse/article/signature-de-l-engagement-cap-vers-l-entreprise-inclusive-2018-2022

https://www.unea.fr/engagement-national-cap-vers-lentreprise-inclusive-2018-2022

https://www.unea.fr/cap-vers-lentreprise-inclusive-discours-de-cyril-gayssot-president-de-lunea

 

 

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