Bon à avoir : Information – Association ProMaje !

Posté le 20 janvier 2020 dans Actualités, Pôle enfance, Pôle vie sociale.

Bon à savoir :

Actuellement, l’Association ProMaje effectue la vérification des comptes de gestion 2017 déposés par les tuteurs et curateurs familiaux ou professionnels dépendant du Tribunal d’instance de Rennes.

Cette expérimentation fait suite au rapport de septembre 2016 de la Cour des Comptes sur la protection juridique des majeurs. Il préconise la délégation du contrôle des comptes de gestion des majeurs placés sous protection juridique à des professionnels du chiffre, à la charge du majeur protégé.

Cette expérimentation, validée par le ministère de la justice, a pour objectif d’assurer pour 2017 la vérification de tous les comptes de gestion du Tribunal, au bénéfice des majeurs vulnérables et subsidiairement, d’alimenter la réflexion en cours sur les modalités de la vérification des comptes de gestion au niveau national.

(Source : Adapei 35  )