La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit depuis le 1er janvier 2019 une obligation pour l’employeur de prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Avec une note de 93 sur 100 dans le cadre de «l’index égalité entre les les femmes et les hommes»,
l’Adapei du Morbihan confirme son engagement en faveur de l’égalité femmes/hommes.
Le gouvernement a fixé un seuil de 75 points en-deçà duquel les entreprises seront obligées de mettre en œuvre des mesures correctives.
5 indicateurs ont été calculés selon les modalités définies par le décret, auxquelles il n’est pas possible de déroger
Ce seuil est nettement dépassé par l’Adapei avec un score de 93 points sur 100. Même après cette note excellente, l’Association poursuivra son engagement en faveur de l’égalité hommes/femmes.
Le calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes – hommes prend en compte :
1- Les écarts de rémunération
Comparaison des rémunérations moyennes des femmes et des hommes, par tranche d’âge et par catégorie socioprofessionnelle (CSP) ou autre classification des postes de 0 à 40 points;
2- Les écarts d’augmentations individuelles
Entre les femmes et les hommes : 0 à 20 points pour les entreprises de + de 250 salariés;
3- Les écarts de promotions
Entre les femmes et les hommes (uniquement pour les entreprises de 250 salariés et +) : 0 à 15 points;
4- Le pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité
De 0 à 15 points;
5- Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Cet indicateur n’est pas représentatif au sein de l’Adapei du Morbihan car il prend en compte les rémunérations des médecins qui sont, en grande majorité, des hommes.
En toute transparence, les résultats de l’ analyse doivent être publiés avant le 1er mars de l’année N+1,
conformément au décret du 8 mars 2019.
Selon le niveau de résultats obtenus :
- Score inférieur à 75 points : obligation de le traiter lors de la négociation annuelle obligatoire pour mettre en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations (délai de 3 ans pour se mettre en conformité).
L’index de l’Adapei du Morbihan au titre de l’année 2023 est de 93 points sur 100
(88/100 en 2019, 2020 et 2021, 89/100 en 2022).
